TOUT SAVOIR SUR LE DROIT A L’OUBLI & DÉRÉFÉRENCEMENT

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TOUT SAVOIR SUR LE DROIT A L’OUBLI & DÉRÉFÉRENCEMENT

Internet est le seul outil qui permet de se faire connaître par le monde entier, et cela très rapidement. Mais pour cette rapidité de notoriété, il faut être bien référencé ! De nombreuses personnes et entreprises qui veulent avoir une notoriété usent de techniques de référencement pour se faire connaître, mais il faut savoir que parfois, vous avez besoin de vous faire oublier ! Peu importe la cause, le déréférencement est aussi très important pour de nombreuses personnes ou sociétés.

La loi sur le droit à l’oubli !

Même si Google s’oppose strictement au droit à l’oubli généralisé, la loi a permis ce droit à l’oubli aux personnes ne voulant pas apparaître sur les résultats de moteurs de recherche. En effet, la CJUE ou Cour de Justice de l’Union européenne a décrété un arrêté en 2014. Celui-ci permet aux internautes de demander un droit à l’oubli. En confirmant que les divers moteurs de recherche ont la responsabilité du traitement des informations personnelles, ce texte a décrété que tous les moteurs de recherche doivent prendre en compte et exécuter la demande d’une personne physique qui demande la suppression de contenus sur leurs résultats de recherches, concernant sa vie privée, si ceux-ci sont gênants ou offensants. Mais cette demande ne peut être acceptée que si le demandant est le seul concerné ! Avec cette décision, les nombreux moteurs de recherche, dont Google est le plus utilisé, doivent permettre à un internaute de ne plus être affilié numériquement, si celui-ci en fait la demande.

Une loi avec des limites !

Même si la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui garantit le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles a un impact sur l’intérêt économique du moteur de recherche, chacune des demandes déposées doivent être étudiées au cas par cas. Il faut donc savoir que la suppression des données sur ledit moteur de recherche ne se fait pas automatiquement après une demande !Avant la suppression ou non, il y a une grande analyse du bienfondé de cette demande. Cette analyse se base sur divers critères dont la sensibilité pour la vie privée du demandeur, la nature de l’information, et l’intérêt qu’aurait le public en connaissant cette information. Il est donc plus difficile pour une personnalité connue d’avoir une satisfaction pour sa demande, car l’information sur celle-ci peut avoir un impact sur son image, mais il peut aussi impacter sur un particulier anonyme.

L’importance de l’e-réputation dans la vie !

Il faut savoir que la reconnaissance du droit à l’oubli numérique est une très grande avancée dans le cadre de la loi sur l’internet. La CJUE reconnaît aujourd’hui que l’e-réputation d’une personne fait partie de son identité, car cette réputation numérique met en ligne l’image de chacun de nous. Elle doit donc être maîtrisée !

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Il est en effet constaté que le numérique prend de plus en plus de place dans la vie, que cela soit dans le secteur professionnel ou social. Aujourd’hui, presque tous les employeurs vérifient votre e-réputation en recherchant votre nom sur un moteur de recherche, et ils peuvent alors trouver des informations compromettantes sur vous.

Même les relations quotidiennes ne peuvent pas échapper à cela. Internet est aujourd’hui très répandu et il peut augmenter très rapidement l’étendue des rumeurs. Il peut donc transformer un internaute inconnu de tous en une vraie « star » de l’internet en très peu de temps. En effet, la toile est un espace qui est ouvert à tous, et où la liberté d’expression existe. Chacun peut donc écrire un commentaire qui peut être agressif, et chacun peut lancer de fausses informations. Il est donc normal que la personne ciblée demande l’application du droit à l’oubli dans ce cas.

À cause de cela, le droit à l’oubli stipule que n’importe quelle personne peut demander un déréférencement pour qu’une partie des informations n’apparaissent plus sur un moteur de recherche, lorsqu’on tape le nom de la personne qui demande sur le moteur de recherche.

Quelques critères pour un déréférencement !

Il existe 13 critères qui permettent la justification d’un droit à l’oubli. Ces critères ont été publiés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou CNIL, et ils ont été adoptés par le groupe européen des autorités de protection des données personnelles, le G29. Parmi tous ces critères, vous pouvez voir ci-dessous ceux qui sont plus importants pour l’obtention d’un déréférencement :

Il faut être une personne physique ;

Les intérêts d’une personne mineure priment dans tous les cas ;

Démontrez que les données sont fausses ;

Démontrez que les informations sont injurieuses, diffamatoires, calomnieuses, ou qu’elles ne reflètent pas un fait non avéré ;

Démontrez que les informations données peuvent être sensibles (liées à l’ethnie, à l’origine raciale, aux convictions religieuses ou philosophiques, aux opinions politiques, à l’appartenance syndicale, à la vie sexuelle ou à la santé) ;

Prouvez que les informations peuvent donner un très grand impact négatif sur la vie professionnelle ou privée du plaignant, si celles-ci n’ont pas d’intérêt pour le public. Ce critère peut être accepté si le plaignant n’est pas une personne publique ;

Réclamez la suppression des informations qui sont relatives à une infraction pénale ;

Méthodes à utiliser pour une demande de droit à l’oubli !

Le mode d’action pour faire une demande de déréférencement diffère selon les cas. Vous avez deux choix possibles, faire une demande en ligne ou par courrier.

En mai 2014, le moteur de recherche Google a lancé un formulaire en ligne, après la décision de la CJUE. Dans ce formulaire, il demande de préciser certaines informations, dont :

  • Le pays qui est concerné par la demande,
  • Les mots-clés qui sont associés à la recherche,
  • Le nom de la personne qui demande et la liste des liens qui posent problème,
  • Une copie d’un document qui permet de vérifier son identité (document clair et lisible).

Le moteur de recherche Bing a aussi posté un formulaire qui demande à peu près les mêmes informations que son concurrent Google !

Il faut savoir que dans la plupart des cas, la personne qui demande un droit à l’oubli doit contacter directement le site qui possède les informations. C’est le cas des divers réseaux sociaux comme Twitter ou Facebook. Vous pouvez trouver la marche à suivre sur le site de la CNIL.

Un bilan de constatation !

Il est vrai que tout le monde peut demander aux divers moteurs de recherche d’enlever des contenus gênants sur chacun, mais dans la réalité, il n’y a que 30% des requêtes qui sont acceptées. Google a par exemple reçu 260 000 demandes en une année pour l’ensemble de l’Europe, et ce grand moteur de recherche a refusé plus des deux tiers des cas.

Parmi les demandes de déréférencement, il est constaté que la plupart des gens ont fait des demandes pour la suppression des données personnelles (adresse postale ou numéro de téléphone qui apparaissent en public) et pour la suppression des informations liées à la situation professionnelle.

Google a mis en place des dispositions qui peuvent être très contraignantes pour les plaignants, comme le formulaire qui est très difficile à manier. En plus, il est constaté qu’une désindexation est souvent refusée lorsque la demande porte sur la vie professionnelle.

Si vous avez fait une demande et que vous avez été refusé, alors vous avez encore plusieurs recours possibles. Vous devez amener votre demande premièrement auprès de la CNIL, et ensuite devant la justice.

Prendre soin de son image numérique !

Si vous voulez éviter d’avoir recours à un déréférencement, alors vous devez tout faire pour que votre image sur la toile ne présente pas d’informations encombrantes. Une bonne maîtrise de l’image numérique ne permet pas d’enlever les mauvaises pages, mais elle vous donne la possibilité d’avoir un meilleur référencement naturel pour les informations positives. En plus, vous devez savoir que si les moteurs de recherches acceptent votre demande suite au déréférencement, sachez que la source du problème n’est pas effacée. En effet, seuls les résultats de recherche sur votre demande sont effacés et non les données des autres sites internet.

Confier son e-réputation à une agence professionnelle de référencement !

Il est très important de donner la gestion de votre e-réputation à une agence de référencement, car les actions à faire pour cela sont très importantes. Même si votre demande a été refusée auprès des moteurs de recherche, l’agence de référencement peut s’occuper de votre cas.